Permis à un euro par jour

Le permis à un euro par jour 

Le permis à 1 euro ne sera désormais plus accessible que dans les auto-écoles disposant du nouveau label. Le but: assurer la garantie financière de ce système de financement. C'est l'une des nouveautés de cette nouvelle année. Déjà uniquement proposé dans certaines auto-écoles, le permis à 1 euro ne sera désormais plus accessible en 2020 que dans une catégorie d'établissements, les auto-écoles labellisées. Sur environ 14.000 écoles de conduite en France, environ 3000 pourront le proposer aux candidats, un chiffre à peu près équivalent aux nombre d'écoles agréées avec la précédente réglementation. Le but de cette évolution négociée entre le gouvernement et les auto-écoles est de garantir le financement de ce permis. Pour obtenir le label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" créé en début mars 2018 par l’Etat, les auto-écoles doivent prouver qu’elles ont une assise financière saine. Or, le permis à 1 euro par jour est avant tout un système de prêt bancaire, destiné aux jeunes les plus modestes pour les aider à financer leur permis.

 

C’est un prêt mis en place par l’Etat pour aider les jeunes à passer leur permis. Il faut avoir moins de 26 ans et passer son permis pour la première fois (permis B et A). Vous devez choisir une auto-école partenaire de cette opération comme la notre. Et demander un dossier de prêt dans une banque partenaire du dispositif. Si vous avez moins de 18 ans, ce sont vos parents qui le souscrivent à votre place.

 

Ce permis repose en effet sur un prêt bancaire à taux zéro allant jusqu’à 1200 euros souscrit par le candidat. La garantie repose sur des établissements bancaires partenaires, qui fournissent l’argent, et l’Etat, qui paie les intérêts du prêt. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur au plus tard au 1er mars, un décret d’application était paru en novembre 2019.

 

Il existe 3 formules de prêt : 800 €, 1 000 € ou 1 200 € (sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation). Vous ne remboursez qu’ un euro par jour, sans intérêt et vous ne payez pas de frais de dossier. Attention, il s’agit d’un crédit : votre banque devra donc vérifier vos capacités de remboursement, c’est-à-dire examiner vos charges et vos ressources.

 

Exemple pour un Prêt Permis à un Euro par jour(1) de 1 200 EUR sur 40 mois :

Taux débiteur annuel fixe de 0 % soit TAEG fixe de 0,00 %.

Mensualités de 30 EUR (hors assurance facultative(2)).

Montant total dû : 1 200 EUR.

 Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

Le Principe

L'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière est destinée au financement d'une première inscription à une formation à la conduite payante, délivrée par un établissement agréé d'enseignement de la conduite, en vue de l'obtention du permis de conduire, soit de la catégorie A, soit de la catégorie B. 

La formation peut être suivie selon le mode classique d'apprentissage de la conduite. 

S'agissant de la catégorie B, elle peut s'inscrire également dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

 

Bénéficiaires  

Cette aide s'adresse aux jeunes âgés de 16 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de signature du contrat concerné. 

Nature de l'aide 

Elle se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro souscrit auprès d'un établissement de crédit permettant au bénéficiaire de payer cette formation. 

Une compensation financière de l'Etat est versée aux établissements de crédit qui octroient ce prêt. 

Ce prêt ne peut être attribué : qu'une seule fois à un même bénéficiaire, qu'à une personne n'ayant jamais été titulaire de la catégorie a ou B du permis de conduire. 

 

Conditions 

L'attribution de l'aide est subordonnée au respect des conditions suivantes : l'établissement prêteur doit avoir passé avec l'Etat une convention

(pour respecter les modalités de gestion de la compensation et les conditions d'octroi des prêts), le montant du prêt est versé par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire : soit directement sur le compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite, soit sur le compte bancaire ou postal du souscripteur du prêt (la somme devant servir à régler la formation auprès de l'établissement d'enseignement de la conduite). le montant du prêt doit être égal à 800 EUR , 1000 EUR ou 1200 EUR, le remboursement du prêt est constitué du remboursement du capital sur la base de mensualités qui ne peuvent excéder 30 EUR, l'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement et peut demander une caution ou la participation d'un parent comme co-emprunteurs.

 

Déroulement des étapes 

Il faut choisir une école de conduite partenaire de l'opération (comme notre Auto-Ecole). Après avoir déterminé le nombre d'heures prévisionnel nécessaire pour une bonne préparation, les enseignants établissent un devis pour la formation au permis de conduire. Le candidat signe alors un contrat de formation avec l'école de conduite. Il faut se rendre dans une banque, un établissement de crédit ou un organisme associé (assurance, etc.) également partenaire, pour l'examen du dossier. L'acceptation du dossier dépend de l'établissement financier qui peut exiger des garanties et notamment demander au candidat un justificatif de revenus. Si ces derniers sont jugés insuffisants, l'établissement financier peut exiger une personne caution ou un coemprunteur. Pour les mineurs, dans le cadre de la formation à la conduite accompagnée, ce sont les parents qui doivent emprunter. 

 

Une fois accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.