Permis rapide Orleans

Charte de qualité des écoles de conduite

Dans le cadre de sa politique de sécurité routière, l’État s’engage financièrement dans l’opération « Permis à un euro par jour »*, en  partenariat avec les établissements de crédit et les établissements d’enseignement de la conduite. La présente charte traduit l’engagement de l’école de conduite participant à cette opération, à poursuivre une démarche de qualité et à  respecter les critères suivants.

I . LA QUALITÉ DE L’INFORMATION 

Afin que le futur élève puisse comprendre les enjeux de la formation qui lui sera dispensée, l’école de conduite s’engage à :

II . LA QUALITÉ DU CONTRAT

Afin que le futur élève soit assuré du bon déroulement de sa formation, l’école de conduite s’engage à :

III . LA QUALITÉ DE LA FORMATION

Afin que l’élève puisse bénéficier d’un apprentissage à la conduite de qualité conforme aux objectifs de sécurité routière, l’école de conduite s’engage à :

 

* Prêt à taux zéro en faveur des jeunes de 16 à 25 ans dans la limite de 1 200 euros, sur une base de remboursement de 30 euros par mois et sur une durée maximale de 40 mois, après acceptation du dossier par l’organisme prêteur. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

GARANTIE FINANCIÈRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET 

 

DE LA SECURITE ROUTIERE 

IllagG-cc32

Assurance Mutuelle des Auto-Ecoles

 

Certificat d'adhésion délivré par La Mutuelle d'Assurance des Techniciens de l'Education Routière au titre du Contrat d'Assurance Collectif N° 9002000006, souscrit auprès de la Mutuelle Centrale de Réassurance (Conforme aux déclarations de l'adhérent figurant sur la demande d'adhésion)

Date d'effet : 05/11/2017 Date de fin de garantie : 04/11/2018 24 heures

ADHÉRENT N° 0320/2017

Nom, prénom, et raison sociale : SLUGOCKI JEAN-PIERRE / Auto moto école LES MURLINS Adresse de l'établissement : 223 Rue des Murlins

Code postal : 45000 Ville : ORLEANS

Numéro de Siren/Siret : 32282035800016 Numéro d'agrément préfectoral : E0104501520

Date de signature de la convention type avec l'Etat (« Permis à un euro par jour ») : 15/11/2005

ADRESSE(S) DU OU DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES DE L'ADHERENT (établissement(s) rattaché(s) à la même entité juridique que celle-de l'adhérent) :

1 établissement : 223 Rue des Murlins 45000 ORLEANS

MONTANT DE LA GARANTIE PAR ANNÉE D'ASSURANCE : 141 405,48 euros

DÉCLARATIONS DE L'ADHÉRENT :

L'adhérent déclare : que son chiffre d'affaires hors taxes des permis de catégories Al , A2 et B du dernier exercice est de 471 351,60 euros. - exercer l'activité d'exploitant depuis le 01/08/1981,

- exercer l'activité d'enseignant de la conduite en respectant toutes les règles de la profession, notamment disposer d'un agrément en cours de validité et ne pas faire l'objet d'une procédure de retrait ou de suspension d'agrément,

- que la convention type avec l'Etat est en cours de validité,

- ne jamais avoir fait l'objet de sanctions pénales ou professionnelles liées à l'activité d'enseignant de la conduite ou à une activité professionnelle antérieure autre,

- ne pas avoir fait l'objet, dans le cadre de l'activité d'exploitant ou d'une quelconque activité, de mesures de sauvegarde, 

rétablissement professionnel, de redressement ou de liquidation judiciaire prévus par les lois et règlement en vigueur,

- ne pas avoir fait l'objet de la part d'un assureur d'une résiliation pour non-paiement de cotisation ou nullité de contrat pour le risque proposé à l'assurance, au cours des trente-six derniers mois,

- que ses déclarations sont, à sa connaissance, conformes à la vérité. Toute inexactitude ou réticence dans ses déclarations est susceptible d'entraîner les sanctions prévues par les articles L. 113-8 (nullité de l'adhésion au contrat collectif pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle) et L. 113-9 (réduction proportionnelle de l'indemnité en cas d'omission ou d'inexactitude sans mauvaise foi) du Code des assurances.

Les garanties du contrat d'assurance collectif s'exercent conformément aux Conditions générales M 902 du 01/01/2016 remises avec le présent certificat d'adhésion que vous reconnaissez avoir reçues, et dont vous déclarez avoir pris connaissance et en accepter expressément l'ensemble des dispositions.

Les données personnelles recueillies font l'objet de traitements informatiques destinés à la diffusion, la souscription, la gestion, l'exécution de contrats proposés par notre organisme, les entreprises du groupe auquel il appartient, et leurs intermédiaires, ainsi qu'à l'information et la communication d'entreprise.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux traitements des données personnelles qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez-vous adresser au Service central des mutuelles, 36/38, rue de Saint-Pétersbourg — CS 70110 —

75380 Paris cedex 08, responsable du traitement.

COTISATION : 972,97 euros HT soit 1 060,54 euros TTC

 

Pour la période du 05/11/2017 au 04/11/2018

 

Eenureuns

Routière - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Garantie pars d'Assurances Monceau - Entreprise régie par le Code des assurances. Siren 383 852 175 Numéro de T.V.A. de l'Umam FR 57 784 338 717 00019 - 92150 Suresnes Gestion administrative : 1 avenue des Cités Unies d'Europe CS 10217 41103 Vendôme cedex - Tél. : 02 54 73 85 00 - Fax 02 54 85 86 00